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Site Internet : | CNAV - http://www.cnav.fr |
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114967 |
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La CNAV diffuse une circulaire revenant sur les nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les retraites anticipées prenant effet à compter du 1er novembre 2012. A la suite du relèvement de l’âge légal instauré par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les âges d’ouverture de droit à retraite anticipée ont été décalés et la possibilité d’un départ à compter de 60 ans a été introduit dans un premier temps pour les assurés ayant débuté leur activité avant 18 ans. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a par la suite étendu les possibilités de départ à compter de 60 ans aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il a par ailleurs supprimé la condition de durée d’assurance totale pour tous les âges de départ et modifie : - la condition de début d’activité pour les assurés nés au cours du 4ème trimestre ; - la durée d’assurance cotisée ; - la notion de trimestres réputés cotisés. La circulaire précise les différentes conditions pour ouvrir droit au départ anticipé dans ce cadre.
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DEPART ANTICIPE | RETRAITE |
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Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 02/06/2011 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
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